Le droit de préemption définit par le cabinet des avocats Jorion

Lorsqu’un propriétaire veut exercer son droit légal de mettre en vente sa propriété, il est souvent confronté au droit de préemption, s’il se trouve dans une zone dans laquelle ce droit est en vigueur. En effet, la commune et certains organismes ont le droit d’exercer ce qu’on appelle la préemption. En d’autres termes, c’est un pouvoir de primauté qui leur est accordé par la loi ou par un contrat sur des ventes. Le propriétaire devra alors envoyer une DIA à la commune, lui faisant part de sa vente et c’est la commune de décider si elle fera valoir son droit ou non. Il existe le droit de préemption simple et le droit de préemption renforcé. En fonction de ce la commune ou les organismes mandataires utilisent, les prix de vente peuvent modifier en faveur de ces derniers.

Défendez-vous face aux droits de préemption

Lorsqu’un bien est préemption, les acteurs de la vente, c’est-à-dire, le vendeur et l’acheteur peuvent se retrouver dans des situations difficiles. La vente peut être interrompue si le vendeur ne dispose pas de toutes les ressources nécessaires pour empêcher la préemption. En outre, il pourrait arriver que les prix soient revus à la baisse par les autorités communales, ce qui n’arrange pas nécessairement le vendeur. En outre, les décisions d’achat des communes sont illégales dans certains contextes que seuls les juristes maîtrisent. C’est la raison pour laquelle, il vous faudra faire appel aux professionnels de la matière pour vous aider. Les juristes du cabinet Jorion, sont les meilleurs dans le domaine. Sur le site, http://www.jorion-avocats.com/preemption/, vous trouverez les différents services offerts.

Pourquoi contacter le cabinet Jorion ?

Le plus souvent, la plupart des structures qui accompagnent les vendeurs et acheteurs dans le processus de vente d’un bien préempté n’ont pas de bonnes bases juridiques dans ce concept. Les clients, face à l’incompétence de ces associations ou de ces professionnels ou même de certains juristes qui suivent la vente, deviennent des victimes. Spécialisé dans le droit de préemption, le cabinet Jorion regorge des experts qui pourraient vous aider dans tout le processus. En plus de leurs compétences, ils vous offrent une assistance personnalisée depuis la rédaction de votre DIA jusqu’au recours que vous présentez devant les instances juridictionnelles. Si vous ne voulez pas être une victime de cette loi, contactez le cabinet.