Dans le territoire français, le contrôle des banques et assurances est réalisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou ACPR. Il s’agit d’une autorité administrative où le code monétaire et financier crée l’indépendance pour l’autonomie financière. L’ACPR est adossé à la Banque de France et celle-ci procure ses moyens humains et informatiques.
Découvrir le rôle de l’ACPR
Le dossier ACPR, adossé à la Banque de France, a pour mission de surveiller la conservation de la stabilité du système financier et de garantir la protection des assurés, des clients, des adhérents et des bénéficiaires. Indépendante, l’ACPR vérifie également que les personnes citées dans l’article L.561-2 du Code monétaire et financier respectent leurs obligations LCB-FT. Ces obligations sont liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. En parlant d’ACPR, à quoi sert exactement l’agrément bancaire ? Ceux qui souhaitent gérer seuls leurs paiements sans intermédiaire doivent demander l’agrément auprès de l’ACPR afin d’obtenir un agrément d’établissement de paiement. Le simple fait d’encaisser des montants auprès des clients s’apparente en effet à la proposition de services de paiement. Dans ce cas, la personne est soumise à la DSP2. C’est une directive européenne dédiée aux services de paiement qui vise à contrôler les flux et prévenir les arnaques financières ainsi que le financement d’activités illégales. Plusieurs types d’agrément sont accordés par l’ACPR :
- L’agrément d’établissement de crédit ;
- L’agrément d’établissement de monnaie électronique ;
- L’agrément d’établissement de paiement.
Les démarches à suivre pour l’agrément ACPR
Avant de déposer une demande d’agrément, il faut contacter le Secrétariat de la Direction des autorisations pour présenter le projet. Ensuite, les demandeurs doivent remplir leur dossier en format numérique et le déposer depuis un espace dédié sur le site de l’ACPR. Ce dossier est organisé en plusieurs catégories : entreprise, programme d’activité, plan d’affaires et réglementation prudentielle. Il y a également la structure organisationnelle, les procédures des systèmes de sécurité et le dispositif de continuité d’activité. Par ailleurs, il est nécessaire de savoir que l’ACPR demande aux demandeurs de présenter des documents complémentaires pour chacune de ces catégories.
Les critères pour obtenir l’agrément
A compter de la date de réception du dossier, l’ACPR possède un délai de 3 à 6 mois pour accepter ou refuser l’agrément. Le délai de 3 mois est pour les établissements de paiement et de monnaie électronique. La durée de 6 mois est dédiée aux établissements de crédit. Pour obtenir l’agrément bancaire, il faut réaliser un grand travail de mise en conformité. Et pour garantir une gestion saine de l’établissement de paiement, l’ACPR exige que la demande d’agrément soit précise. L’établissement demandeur doit aussi avoir un solide dispositif de gouvernance pour son activité de prestation de services de paiement. Pour faire face aux risques auxquels est exposé l’organisme, il convient de prévoir des procédures de détection, de gestion et de déclaration des risques.
